L'aide aux employeurs d'apprentis

Depuis le 1er janvier 2019, l’aide unique aux employeurs d’apprentis remplace l’aide TPE jeunes apprentis, la prime régionale à l’apprentissage pour les TPE, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et le crédit d’impôt Apprentissage.

MONTANTS ET VERSEMENT DE L’AIDE PAR ANNEE D’EXECUTION

Depuis le 1er janvier 2019, l’aide unique aux employeurs d’apprentis remplace l’aide TPE jeunes apprentis, la prime régionale à l’apprentissage pour les TPE, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et le crédit d’impôt Apprentissage.

 

 

Le versement de l’aide est automatique à condition que l’employeur remplisse les démarches obligatoires : enregistrement du contrat et déclaration sociale nominative (DSN) de l’apprenti.

EXEMPLE : pour un apprenti de 17 ans qui prépare un BAC PRO dans une entreprise de moins de 11 salariés

Estimation du coût pour l’employeur, déduction faite de l’aide unique et des exonérations de cotisations sociales :

TROIS CONDITIONS A REMPLIR POUR EN BENEFICIER

  • Être une entreprise de moins de 250 salariés
  • Recruter un apprenti préparant un diplôme ou un titre à la finalité professionnelle de niveau CAP au Bac
  • Avoir conclu un contrat d’apprentissage depuis le 1er janvier 2020

CIRCUIT D'ATTRIBUTION DE L'AIDE

1 L’employeur

2 OPCO ou unité départementale de la DIRECCTE pour le secteur public 

3 Les services du ministère du travail

4 L’ASP

Il transmet à l’organisme du dépôt dont il relève (OPCO ou unité départementale de la DIRECCTE pour le secteur public) :

  • Le contrat signé par l’apprenti et l’employeur, et visé par le CFA
  • Les pièces justificatives du contrat.

Délais de transmission à respecter

Dès la signature et maximum 5 jours après le début d’exécution du contrat

A réception du contrat et des pièces justificatives elle contrôle et enregistre le contrat.

Délais d’enregistrement

Sous 20 jours dès réception du dossier complet

Ils transmettent les informations des contrats éligibles à l’Agence de services et paiement (ASP) pour mise en place du paiement de l’aide.

L’employeur doit vérifier

Que les informations qui figurent sur le contrat transmis l’OPCO, pour enregistrement, sont correctement remplies.

Elle verse l’aide à l’employeur en avance de la rémunération et vérifie ensuite la présence du salarié sur la base de la déclaration sociale nominative (DSN).

L’employeur doit penser à

  • Transmettre chaque mois la DSN de l’apprenti aux organismes sociaux (URSSAF, MSA, CPAM, etc.)
  • Consulter ses mails