LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE

DESCRIPTIF

L’apprentissage a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l’obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique, un titre d’ingénieur ou un titre répertorié. Tout jeune âgé de 16 à 25 ans peut entrer en apprentissage. Des dérogations à ces limites d’âge sont possibles.

QUI PEUT EMBAUCHER UN APPRENTI ?

Toute entreprise du secteur privé peut embaucher un apprenti si l’employeur déclare, prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage. À ce titre, l’employeur doit notamment garantir que l’équipement de l’entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques du maître d’apprentissage sont de nature à permettre une formation satisfaisante.ii

Les administrations publiques peuvent également recourir à l’apprentissage depuis la loi du 17 juillet 1992 ; sur cette question, on se reportera aux informations diffusées sur le site du ministère de la Fonction publique.

LES PRINCIPES

Le contrat d’apprentissage est conclu entre l’employeur et l’apprenti ou, s’il est incapable, son représentant légal, conformément au contrat-type CERFA FA13

Aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l’apprenti à l’occasion de la conclusion, de l’enregistrement ou de la rupture du contrat d’apprentissage, ni à l’employeur à l’occasion de l’enregistrement du contrat d’apprentissage.

Le CERFA FA14 constitue la notice explicative

Ce contrat-type vaut également déclaration de l’employeur (voir ci-dessus) en vue de la formation d’apprentis.

AGE D'ENTREE EN APPRENTISSAGE

Le jeune apprenti doit avoir 16 ans au moins. Toutefois, les jeunes âgés d’au moins 15 ans peuvent souscrire un contrat d’apprentissage s’ils justifient avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire.

Les jeunes qui atteignent l’âge de 15 ans avant le terme de l’année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis (CFA) pour débuter leur formation, dans les conditions suivantes (conditions fixées par le décret du 10 septembre 2014, en vigueur depuis le 13 septembre 2014) :

1° L’élève a accompli la scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire ;

2° L’élève est inscrit, soit dans un lycée professionnel, soit dans un CFA sous statut scolaire, pour commencer une formation conduisant à la délivrance d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). La formation comprend des périodes de formation en milieu professionnel, qui sont régies par les articles D. 331-3, D. 331-4 et D. 331-15 du code de l’éducation et R. 715-1 et R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime.

LES MODALITÉS

Le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée indéterminée. Dans ce cas, il débute par la période d’apprentissage, pendant laquelle il est régi par les dispositions du code du travail relatives à l’apprentissage (par exemple, les dispositions relatives à la rémunération de l’apprenti). A l’issue de cette période, la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié sera régie par les dispositions du code du travail relatives au CDI de droit commun, à l’exception de celles relatives à la période d’essai. Ces dispositions sont issues de la loi du 5 mars 2014 citée en référence, en vigueur depuis le 7 mars 2014.

L’apprenti doit avoir 25 ans au plus au début de l’apprentissage.

La rémunération

Selon la convention collective de l’entreprise, la rémunération appliquée au contrat d’apprentissage peut être différente.

Dans les entreprises sous convention collective du bâtiment, les taux suivants s’appliquent :

Année d’apprentissage Moins de 18 ans 18 à 20 ans 21 ans et plus
% du SMIC % du SMIC ou du SMC
1ère année 40 % 50 % 55 %
2ème année 50 % 60 % 65 %
3ème année 60 % 70 % 80 %

Pour vous aider à calculer la rémunération de votre apprenti ainsi que les aides qui pourraient vous être octroyées, vous pouvez utiliser le simulateur de calcul mis en ligne sur le portail de l’alternance, en cliquant sur le bouton ci-dessous.

Les données du simulateur sont indicatives, les aides sont octroyées par les services instructeurs compétents. La simulation est réalisée selon les plafonds réglementaires, hors dispositions spécifiques applicables en Alsace et Moselle. Seule la chambre consulaire est compétente pour effectuer le contrôle du salaire.

DES DEROGATION A LA LIMITE D'AGE

Des dérogations à cette limite d’âge supérieure d’entrée en apprentissage sont possibles dans les cas suivants :

  • lorsque le contrat ou la période d’apprentissage proposés fait suite à un contrat ou à une période d’apprentissage précédemment exécutée, et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat ou de la période précédents. Le contrat d’apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d’un an après l’expiration du précédent contrat ;
  • lorsqu’il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti (cessation d’activité de l’employeur, faute de l’employeur ou manquements répétés à ses obligations, mise en œuvre de la procédure prévue à l’article L. 6225-4 du Code du travail en cas d’atteinte à la santé ou à l’intégrité morale et physique de l’apprenti) ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci constatée dans les conditions prévues à l’article R. 6222-38 du Code du travail. Là encore, le contrat d’apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d’un an après l’expiration du précédent contrat.
    Dans les deux situations visées ci-dessus, l’âge de l’apprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à 30 ans.

Deux dernières dérogations sont prévues, sans limite d’âge supérieure :

  • lorsque le contrat d’apprentissage est conclu par une personne reconnue travailleur handicapé.
  • lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie.

Un contrat à durée indéterminée peut, par accord entre l’employeur et le salarié, être suspendu pendant la durée d’un contrat d’apprentissage conclu avec le même employeur. Dans ce cas, la durée de la suspension est égale à la durée de la formation nécessaire à l’obtention de la qualification recherchée.