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La taxe d'apprentissage

TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR LA TAXE D'APPRENTISSAGE

La taxe d’apprentissage a toujours été un sujet très technique. C’est pourtant le seul impôt dont l’entreprise a le choix de son affectation. Pour autant, nombre d’entreprises confient cette tâche à leur cabinet comptable sans précision de fléchage. Ce dernier affecte alors aux établissements de SON choix, ou bien transmet le bordereau sans affectation.

VOUS ÊTES RESPONSABLE DU CALCUL DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE
VOUS ÊTES RESPONSABLE DE SON AFFECTATION
AFFECTEZ VOTRE TAXE A L’ÉTABLISSEMENT DE VOTRE CHOIX
Versez votre QUOTA et le hors quota (uniquement pour le complément du CFO) à NOS CFA

CFA BTP de Nangis – 0771654E

CFA BTP d’Ocquerre – 0772319C

CFA BTP de Brétigny-sur-Orge – 0911333E

CFA BTP de Rueil-Malmaison – 0921379Z

CFA BTP de Noisy-le-Grand – 0931815T

CFA BTP de Saint-Denis – 0932230U

CFA BTP d’Ermont – 0951625A

Versez votre HORS QUOTA à nos UFA selon les catégories ci-dessous :

Catégorie A

Lycée Benjamin Franklin à La Rochette – 0770943G

Lycée les Pannevelles à Provins – 0771336J

Le Champ de Claye à Claye-Souilly – 0771995A

Lycée Jean Mermoz à Montsoult – 0950949R

Catégorie B

ESITC à Cachan – 0941954N

QU'EST-CE QUE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ?

C’est le seul impôt qui peut être affecté par l’entreprise aux établissements de son choix.

L’entreprise est responsable du calcul, de son versement et de son affectation.

SON OBJECTIF

Elle a été instituée par la loi de finances du 13 juillet 1925. Depuis lors, de nombreux textes législatifs ont modifié profondément la taxe d’apprentissage et sa collecte.

Elle a pour objet le financement dans le cadre de la formation initiale, des dépenses nécessaires au développement de l’enseignement technologique et professionnel dont l’apprentissage.

Elle finance donc :

  • Les régions, pour le financement du développement de l’apprentissage
  • Les CFA, sections d’apprentissage
  • Les établissements hors CFA

C’est un impôt qui est calculé en fonction des salaires de l’année précédente (N-1).

Elle est assise sur les rémunérations (assiette cotisations sociales + Congés Payés sur la base de 11,5 % uniquement pour les entreprises adhérentes à une Caisse congés).

L’entreprise est dans l’obligation de passer par un OCTA afin de verser sa taxe et ce avant le 1er mars (au plus tard le 28 février pour 2018).

Calcul

SON CALCUL

La base de calcul, appelée assiette, à prendre en compte est la même que celle des cotisations de sécurité sociale + les Congés Payés sur la base du 11,5 % uniquement pour les entreprises adhérentes à une Caisse congés. Il s’agit du montant brut total des salaires annuels versés. Article L.242.1 du code de la Sécurité Sociale.

Taux et calcul de la taxe d’apprentissage 2017

Taxe d’apprentissage=0,68%de la Masse Salariale (MS)

Les rémunérations imposables sont arrondies à l’€uro le plus proche.

Ce taux est valable pour la Métropole et les DOM à l’exception des départements de l’Alsace-Moselle (en 2017=0,44%des salaires).

SA RÉPARTITION

camembert répartition
Schéma taxe d'apprentissage

QU'EST-CE-QUE LE QUOTA ?

Le QUOTA est égal à 26 % de la taxe d’apprentissage.

Il est exclusivement réservé aux CFA et aux sections d’apprentissage.

Son affectation :

Si l’entreprise emploie un apprenti(e) au 31/12/2016, elle doit verser obligatoirement au CFA d’accueil de son apprenti(e), le coût de la formation qui représente le Concours Financier Obligatoire.

Vous n'avez pas d'apprenti(e)s ?
Vous pouvez affecter votre QUOTA à nos CFA !

QU'EST-CE-QUE LE CONCOURS FINANCIER OBLIGATOIRE (CFO) ?

Les entreprises employant un ou plusieurs apprenti(e)s au 31/12/2016, doivent verser obligatoirement au CFA d’accueil de son ou ses apprenti(e)s, le coût de la formation.

Il est égal au coût par apprenti(e) fixé par la convention de création du CFA ou de la section d’apprentissage. Il est publié par la préfecture de Région au plus tard le 31 décembre de l’année.

Lorsque le Concours Financier Obligatoire est supérieur au quota (QUOTA+CSA – éventuellement), l’employeur peut alors affecter le solde (CFO – QUOTA) sur le hors quota.

QU'EST-CE QUE LE HORS QUOTA ou BARÈME ?

Le hors quota est égal à 23% de la taxe d’apprentissage.

Il peut être affecté aux formations initiales technologiques et professionnels HORS apprentissage, excepté au titre du CFO lorsque le QUOTA est insuffisant.

Le hors quota peut être affecté en nature (taxe en nature). Depuis 2016, les CFA peuvent à nouveau percevoir la taxe en nature.

Le hors quota est scindé en 2 catégories :

Catégorie A – pour les formations de niveaux 3 à 5

65 % (de 23% du HORS QUOTA)

Catégorie B – pour les formations de niveaux 1 et 2

35 %

2017 : Les CFA peuvent recevoir la taxe en nature au titre du hors quota.

QU'EST-CE QUE LE CSA ?

Il s’agit de la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage.

Les entreprises redevables de la CSA sont celles de 250 salariés et plus dont le nombre de salariés en contrat d’apprentissage et/ou professionnalisation et/ou jeunes en VIE ou CIFRE n’atteint pas le seuil de 5%.

FONDS AFFECTÉS ? FONDS LIBRES ?

Les fonds non affectés (QUOTA, CSA, HORS QUOTA) par une entreprise sont dits libres d’affectation : ce sont les FONDS LIBRES.

C’est l’OCTA qui décide de leur affectation.

L’OCTA décide également de la répartition des fonds libres issus du hors quota.

QUI EST EXONÉRÉ DE LA TAXE ?

  • Toute entreprise qui emploie un ou plusieurs apprenti(e)s (quelle que soit la durée du contrat dans l’année) et dont la MS n’excède pas 6 fois le SMIC annuel (106 579 euros € pour la collecte 2018 sur salaires 2017).
  • Les collectivités sans but lucratif,
  • Les entreprises ne présentant pas un caractère commercial, industriel ou artisanal,
  • Les membres des fonctions imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (professions libérales, écrivains…),
  • Les exploitants individuels relevant des bénéfices agricoles.

EXEMPLE DE REPARTITION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE

Une entreprise de 50 salariés avec un(e) apprenti(e) au 31/12/2017 au CFA XX (coût de formation 3000 €) doit verser une TA de 10 000 € (somme calculée sur sa masse salariale).

5 100 €= fraction régionale (51 %)

2 600 € de quota (26 %)

2 300 € de hors-quota (23 %)

Elle peut affecter le quota et le hors quota soit

2 600 €+ 2 300 € soit 4 900 €

Coût de la formation : 3 000 €

Elle va affecter 2 600 € de quota au CFA XX formant son apprenti + le solde sur le hors quota soit 400 €

Il lui reste donc 2 300 €- 400 € soit 1 900 € de hors-quota

65 % soit 1 235 € qu’elle n’affecte pas

35 % soit 665 €qu’elle affecte à l’ESTP

CFO sur quota=2600 €

CFO sur hors-quota=400 €

Fonds affectés=665 € (sur hors quota)

Fonds libres=1235 € (catégorie A du Hors quota)

CALENDRIER DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE 2017

Carton Taxe d'apprentissage 2017
Avant le 1er mars 2018

Collecte de la taxe d’apprentissage par les OCTA

Avant le 30 avril 2018

Reversement de la fraction régionale (51%) au Trésor Public

Avant le 15 mai 2018

Transmission aux régions de la proposition de répartition des fonds libres Quota par les OCTA

Au plus tard le 1er juillet 2018

Notification par le président du CR de ses recommandations sur ces propositions

Au plus tard le 15 juillet 2018

les OCTA informent chaque région de leur décision d‘affectation

Reversement des fonds aux établissements dont les CFA

Des liens utiles

LEXIQUE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE

Assiette de la taxe d’apprentissage

C’est la base de calcul (base de la sécurité sociale)

CFO

Il s’agit du Concours Financier Obligatoire qui est égal au coût de la formation par apprenti, fixé par la convention régionale, publié sur le site de la préfecture de région.

CSA

C’est la contribution supplémentaire à l’apprentissage – entreprises redevables = + de 250 salariés

Fonds libres

Les fonds non affectés (QUOTA, CSA, HORS QUOTA) par une entreprise sont dits libres d’affectation. C’est l’OCTA qui décide de leur affectation.

Fraction régionale

Elle correspond à 51 % de la taxe d’apprentissage et est reversée aux régions.

Hors quota ou barème

Il représente 23 % de la taxe d’apprentissage. Il peut être affecté aux formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage (exception : au titre du CFO, quand le quota est insuffisant). Il peut être affecté en nature.

OCTA

Organisme collecteur de la taxe d’apprentissage, encaisse les versements des entreprises et établit le reçu libératoire pour chacune des entreprises.

OPCA

Organisme Paritaire Collecteur Agréé, qui sont les seuls organismes, au niveau national, habilités à collecter la TA, depuis 2016.

QUOTA

Il représente 26 % de la taxe d’apprentissage et est exclusivement réservé aux CFA et aux établissements avec sections d’apprentissage.

Solde du CFO

Lorsque le CFO est supérieur au QUOTA (QUOTA + CSA), l’entreprise peut alors affecter le solde : CFO – QUOTA, sur le HORS QUOTA.